Le Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.

Toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue. La contribution est versée chaque année au mois de février auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

– les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale

– les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, il a pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée. Il peut être de 6 à 24 mois. L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. La durée du contrat est de:

• 24 mois pour un CAP, un BP ou un BTS esthétique cosmétique
• 12 à 14 mois pour un titre Spa praticien

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Le contrat peut être prolongé une fois si le bénéficiaire n’a pu obtenir le diplôme préparé pour les raisons suivantes :
– échec aux épreuves d’évaluation;
– maternité, maladie, accident du travail ;
– défaillance de l’organisme de formation.

Il est possible de rompre le contrat en cas d’accord des deux parties, en cas de force majeure ou pour faute grave.

Si le contrat à durée déterminée est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer la DIRRECTE, l’OPCO, l’organisme de formation et l’URSSAF, dans les 30 jours qui suivent cette rupture.

L’employeur s’engage à faire suivre au salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.
De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Le titulaire d’un contrat pro est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire.

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

*rémunération brute pour une durée hebdomadaire de 35h au 01/05/2023

Attention : le baccalauréat général n’est pas une qualification professionnelle et n’ouvre donc pas droit à la même rémunération minimale qu’un baccalauréat professionnel.

Lorsque le salarié change de tranche d’âge, le taux de rémunération augmente le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.

• Aide à l’embauche en 2023

À partir du 1^er janvier 2023, l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans est remplacée par une nouvelle aide qui concerne toutes les entreprises et uniquement pour la première année d’exécution du contrat.

Son montant s’élève à 6 000 € pour l’embauche de tout alternant de moins de 30 ans.

• Réduction des cotisations patronales

Depuis le 1^er janvier 2019, le contrat de professionnalisation bénéficie de la réduction générale renforcée des cotisations patronales. Cette réduction générale des cotisations patronales permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. La réduction ne concerne que les salaires inférieurs à 2 734,85 € bruts par mois.

Le calcul de la réduction des cotisations patronales sur les salaires est basé sur un « coefficient de réduction » établi en fonction de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 50 salariés).

Il prend en compte tous les éléments en espèces ou en nature dans le calcul de la rémunération : salaire, primes, gratifications, heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités de congés payés, indemnités de préavis, pourboires, etc.

Le site de l’Urssaf https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/ permet de calculer le montant de la réduction générale des cotisations.

* Selon niveau

Horaires :

• CAP, BP et Spa praticien: de 9h à 13h et de 14h à 17h soit 7h de cours par jour
• BTS: de 9h à 13h et de 14h à 18h soit 8h de cours par jour

Un planning annuel précisant les jours de cours, les interruptions de cours et les examens blancs est adressé à l’employeur et à la salariée en début d’année de formation.

Les actions de formation sont financées par les OPCO sur la base de 9.15 euros de l’heure.

Aucun remboursement des dépenses de formation ne peut être réclamé par l’employeur à la titulaire du contrat en cas de rupture.

En revanche, si l’OPCA ne finance pas la formation, celle-ci reste à la charge exclusive de l’employeur.

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation. S’il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l’organisme de formation. L’employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions de tuteur et se former.

Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés bénéficiaires desdits contrats.

La formation du tuteur peut être prise en charge (15€/H) par l’OPCA pour une durée maximale de 40 heures.

Certains OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat. Ils versent alors une prime dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois, soit au total 1380 €.

Dispositif de l’école THALGO:

L’employeur doit adresser à l’école l’ensemble des informations nécessaires à la constitution du contrat pro (fiche signalétique).

Après signature par les différentes parties, le contrat est envoyé à l’OPCA au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

L’OPCA émet un avis sur le contrat pro et décide de la prise en charge des dépenses de formation.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat pro, l’OPCA dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement, à la DIRECCTE.

La DIRECCTE enregistre le contrat s’il est conforme et notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA.

L’absence de réponse au-delà d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement.

En cas de refus d’enregistrement, l’employeur doit former un recours auprès de la DIRECCTE dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision contestée.

De nombreuses formations sont accessibles en alternance dans le cadre du contrat de professionnalisation:

• CAP esthétique cosmétique parfumerie
• BP esthétique cosmétique parfumerie
• BTS MECP option Management et option Formation-Marques
• Titre Spa praticien