CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

L’École E.S.P.A.C.E Beauté THALGO Internationale (ci-après Ecole THALGO), enregistré au RCS de CRETEIL 351 697 222 00013, est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 11.94.01894.94 auprès du Préfet de la Région d’Ile de France dont le siège est situé au 16 rue d’Alsace-Lorraine 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS.
L’école est un établissement d’enseignement technique et professionnel privé ainsi qu’un Centre de Formation d’Apprenti dédié aux métiers de l’esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie.
L’Ecole THALGO propose et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel par la voie de la formation initiale, de la formation continue ou de l’apprentissage.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont jointes avec les documentations des différentes formations et sont également disponibles sur le site internet de l’Ecole THALGO (www.ecolethalgo.com)

Objet

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client dans le cadre de la vente des différentes formations proposées par l’Ecole THALGO.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute validation d’une formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’École THALGO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Les formations réalisées auprès de L’Ecole THALGO dans le cadre de l’apprentissage ne sont pas soumises aux présentes CGV. Elles sont encadrées par les dispositions des Articles L.6211-1 et suivants du Code du travail et font l’objet d’un contrat d’apprentissage.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Offre de formation

Toutes les formations proposées sont présentées et détaillées sur le site Internet (www.ecolethalgo.com). Il possible également d’en faire la demande auprès du secrétariat de l’école au 01 48 89 71 71 ou par courriel à l’adresse contact@ecolethalgo.com

Modalités d’inscription

Les conditions et modalités d’inscription ainsi que les pré-requis correspondant à chaque action de formation sont détaillés dans la documentation disponible sur le site internet et/ou adressée au client par courriel ou voie postale.
Inscription
La validation d’un bulletin d’inscription, d’un dossier d’inscription ou la signature d’une convention ou d’un contrat, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute inscription vaut également acceptation des prix et descriptions de la formation proposée.

Responsabilité

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant au sein du centre de formation implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier. L’École THALGO ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objet et effets personnels apportés par les participations à la formation. Il appartient au client de souscrire et de maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice du centre de formation.
Le client est assuré uniquement pour les accidents du travail au sein du centre de formation.

Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros, sont forfaitaires et s’entendent toutes taxes comprises dans le cas d’un financement personnel. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du client sauf cas particuliers. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le contrat de scolarité ou le contrat de formation

Modalités de règlement

Dans le cas d’un financement personnel du client ou de son représentant légal les frais d’inscriptions sont exigibles dès la signature du contrat d’inscription ou du contrat de formation professionnelle.
Le montant total de la formation comprend les frais d’inscription et les frais de formation. L’inscription administrative définitive est conditionnée par le paiement du montant dû, le cas échéant selon échéancier convenu.
En cas d’échéancier, le solde sera échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. L’échéancier est alors intégré au contrat d’inscription ou du contrat de formation professionnelle.
En cas de règlement au comptant : le client qui le souhaite peut régler au comptant le montant total des frais de formation, à l’issue du délai de rétractation prévu au contrat.
Dans le cas d’un financement par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans le cadre d’une prise en charge totale ou partielle :
– Les frais d’inscription, qu’ils soient pris en charge ou non, sont exigibles dès la signature de la convention de formation et conditionne l’inscription administrative,
– En cas de prise en charge de tout ou partie par l’Entreprise ou l’Organisme financeur, les modalités de facturation des frais de formation sont précisées dans la convention de formation.
– En cas de prise en charge partielle par l’Entreprise ou l’Organisme financeur, la différence sera directement facturée au Stagiaire. Le montant restant dû sera à régler selon les modalités prévues au contrat.

Conditions d’annulation et de résiliation

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite transmise par courrier recommandé à l’adresse « Ecole THALGO 16 rue d’Alsace-Lorraine 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS » ou par un courrier remis en main propre au responsable de l’établissement.

Annulation/Résiliation par le client ou le répondant financier

Annulation avant la rentrée :

• Dans les 8 jours qui suivent la signature du contrat de scolarité: L’intégralité des sommes versées sera remboursée
• Jusqu’à 15 jours avant la rentrée des classes : 200 € de frais de dossier restent acquis à l’établissement.
• Dans les 15 jours qui précèdent la rentrée : 800 € représentant les frais d’inscription feront lieu de dédit et ne seront en aucun cas remboursés.

Pour les stagiaires étranger(e)s, dont l’inscription est liée à l’obtention d’un visa, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation. Sans courrier recommandé accompagné de l’original du certificat d’inscription et d’un justificatif du refus de visa, l’intégralité de la formation sera exigée.

Résiliation après la rentrée :

En cas de rupture volontaire du fait de l’élève ou de son représentant légal, le montant total de la scolarité sera exigible immédiatement et intégralement à titre de dommages et intérêts.
En cas de maladie entraînant l’incapacité permanente de poursuivre la scolarité, de déménagement, de raisons professionnelles ou familiales graves, le répondant financier peut demander la résiliation par courrier recommandé accompagné d’un justificatif. Un montant de 800€ représentant les frais d’inscription fera lieu de dédit et ne sera en aucun cas remboursé. Les sommes dues seront calculées au prorata temporis à la date de réception du courrier et majorées de 10% pour frais d’annulation.

Annulation/Résiliation par le centre de formation

– Annulation avant la rentrée :
Lorsque l’effectif de 12 élèves minimum n’est pas atteint, l’établissement peut annuler l’inscription. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée.
Conformément aux articles 1152 et 1153 du code civil, dans le cas où l’établissement ne serait pas ou plus en mesure de fournir sa prestation en cours d’année, la résiliation de l’inscription serait prononcée et les sommes perçues correspondant aux prestations non données seraient remboursées.

– Résiliation après la rentrée :
Le contrat de scolarité/de formation pourra être résilié et la totalité de la formation sera exigible immédiatement et intégralement à titre de dommages et intérêts en cas de vol, de détérioration volontaire du matériel et des locaux, d’insolence, de grossièretés, de non-respect à l’égard des personnes dans l’enceinte de l’école (élèves, professeurs, personnel, modèles), d’absentéisme, de retards répétés, d’absences aux contrôles, et d’une manière générale de toutes attitudes qui nuiraient au bon déroulement des cours.

Défaut de paiement

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur le contrat de scolarité ou de formation donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.
A défaut de règlement, l’Ecole THALGO se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir jusqu’au paiement des sommes dues

Traitement des réclamations et médiation

En cas de différend relatif à la formation, le client s’engage à s’adresser en premier lieu au Centre de formation par écrit, soit par courriel à l’adresse contact@ecolethalgo.com soit par courrier postal à l’adresse « Ecole THALGO 16 rue d’Alsace-Lorraine 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS ».
Le centre de formation s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais. À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir le Tribunal de commerce de Créteil.

Propriété intellectuelle

L’Ecole THALGO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’Ecole THALGO pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à L’Ecole THALGO. Ces contenus et supports pédagogiques ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans l’accord de L’Ecole THALGO sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 du code de la propriété intellectuelle. La participation à une formation de l’Ecole THALGO ne saurait conférer au client et stagiaire quelque droit que ce soit sur la marque Ecole THALGO. Par conséquent toute utilisation de la marque Ecole THALGO est interdite au client et stagiaire, sauf accord préalable écrit. Toute communication (communiqué de presse, interviews, commentaires réseaux sociaux…) évoquant la relation entre le stagiaire et client et l’Ecole THALGO, portant sur des éléments objet du contrat de formation devront être soumis à l’Ecole THALGO pour validation préalable avant toute publication.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité des informations et des documents auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou lors d’échanges intervenus avant la conclusion du contrat.

Informatique et libertés

L’École THALGO s’engage à ce que les traitements de données personnelles du client soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD n° 2016-679) et à la loi Informatique et Libertés. L’école THALGO prend les dispositions nécessaires pour que les données personnelles soient protégées. Elle applique les mesures de sécurités technologiques et organisationnelles pour empêcher toute altération ou pertes des données ou tout accès non autorisés à celles-ci.
Une grande importance est portée à ne travailler qu’avec des sous-traitants et des partenaires garantissant des mesures fiables et robustes pour respecter la réglementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit à la modification et à l’effacement des données conformément à la législation applicable.
Le client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante dpo-ecole@thalgo.com . En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).