Le Projet de Transition Professionnelle

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), qui remplace le CIF (Congé Individuel de Formation) est un dispositif qui permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre, à son initiative, la formation certifiante de son choix afin de changer de métier.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée.

Les conditions pour bénéficier du PTP:

• Être salarié du secteur privé sous contrat au moment de la demande (CDI, CDD mais aussi intérimaire ou intermittent sous certaines conditions)

Une condition d’ancienneté est nécessaire :

• • Pour les salariés en CDI: 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans la même entreprise;
  • Pour les salariés en CDD: 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
  • Pour les salariés intérimaires et intermittents: les conditions d’ouverture du dispositif sont spécifiques.

Un salarié en situation de handicap ou ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude peut demander un Projet de Transition Professionnelle sans condition d’ancienneté.

Un délai de franchise entre deux PTP doit être respecté. Ce délai dépend de la durée du précédent PTP et ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

1. Contacter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Association Transition Pro): Demander un dossier de demande de financement auprès de Transition Pro de son lieu de travail ou de son lieu d’habitation.

2. Contacter l’École: Prendre contact avec l’École THALGO qui vous aidera à définir clairement votre projet de formation.

3. Adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence

• Ecrire une demande d’autorisation d’absence (intitulé et date de la formation, durée de la formation, raison sociale de l’organisme de formation, date de l’examen final de la formation).
• Remettre la demande à l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
• L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Passé ce délai, sans réponse de sa part, la demande est considérée comme acceptée.

4. Déposer son dossier complet à Transition Pro: La demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation. La commission évalue la cohérence du projet et décide d’accorder ou non le financement de la formation.

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au PTP (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.

Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants:

• Motif de service : Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en PTP est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur peut alors reporter la date de départ. La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
• Effectifs simultanément absents : Lorsque plusieurs salariés demandent un PTP, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée.

En cas de réponse positive de l’employeur, le dossier de demande de prise en charge doit être complété et retourné à Transition Pro au moins 3 mois avant le début de la formation.

La prise en charge est susceptible d’inclure:

• la rémunération du salarié pendant toute la durée de la formation;
• le coût de la formation;
• les frais annexes (transport, hébergement, repas)

Dans le cas d’une formation réalisée sur le temps de travail du salarié, sa rémunération est basée sur le montant d’un salaire de référence calculé sur les salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

• pour un salaire inférieur ou égal à 3533,84€: la rémunération perçue est égale à 100% du salaire moyen de référence;
• pour un salaire supérieur à 3533,84€: la rémunération varie selon la durée de la formation (90% du salaire de référence pour les premières 1200 heures et 60% du salaire de référence au delà des 1200 heures de formation) .

Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de la commission.
Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.

Pendant le PTP, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise et sera considéré comme stagiaire de la formation professionnelle tout au long de sa formation. Il continu à bénéficier à ce titre de toutes les prestations de la sécurité sociale.

Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13ème mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.
À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur. Cependant, il n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Pour pouvoir être éligible au PTP, une formation doit répondre à 2 critères essentiels:

• la formation doit être certifiante, c’est à dire une formation qui permet d’obtenir une certification officielle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
• la formation doit permettre au bénéficiaire d’envisager une reconversion professionnelle

Toutes les formations suivantes sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et accessibles via le congé individuel de formation.

• CAP Esthétique Adulte
• BP Esthétique Cosmétique parfumerie
• BTS des Métiers de l’Esthétique
• Titre Spa Praticien

La commission d’instruction de Transition pro évalue les demandes de prise en charge sur la base de 3 critères essentiels:

• la cohérence du projet de formation ;
• la pertinence du parcours de formation (choix de la formation, coût…);
• les perspectives d’embauche dans la région à l’issue de la formation.